TVA de 10 % sur la location touristique : le Gouvernement l’adopte à nouveau, en attente de validation

Le décret-loi royal 29/2026 prévoit que les séjours de 30 nuits maximum en logements touristiques soient soumis à 10 % de TVA à partir du 1er décembre, comme les hôtels.

Le Bulletin officiel de l’État a publié le 7 octobre le décret-loi royal 29/2026, qui reprend les mesures fiscales du décret logement abrogé par le Congrès le 2 octobre. La plus importante pour le tourisme : à partir du 1er décembre 2026, la location de logements ou d’appartements meublés pour 30 nuits maximum à un même locataire ne sera plus exonérée de TVA et sera taxée au taux réduit de 10 %.

Jusqu’à présent, ces locations n’étaient soumises à la TVA que si des services de type hôtelier étaient fournis. Avec la réforme, elles seront taxées même sans services, ce qui les aligne fiscalement sur les hôtels, qui appliquent déjà 10 % au séjour. La location de la résidence principale du bailleur est exclue.

Pour les propriétaires concernés, cela impliquera de s’immatriculer à la TVA, d’émettre des factures avec TVA et de déposer des déclarations. En contrepartie, ils pourront déduire la TVA supportée sur les dépenses liées à l’activité.

Le décret permet aussi aux communes des zones tendues d’appliquer des majorations de la taxe foncière (IBI) jusqu’à 150 % sur les logements touristiques, selon le nombre de biens du propriétaire.

Les Cortes étant dissoutes en vue des élections générales du 29 novembre, la validation revient à la Députation permanente du Congrès, qui dispose de 30 jours à compter de la publication. À défaut, le décret deviendra caduc, comme le précédent. Mieux vaut attendre le vote avant de modifier la facturation, tout en préparant le changement éventuel.